Hélène Laverdière condamne le gouvernement conservateur pour le rejet du projet de loi C-398

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=1&DocId=6079280&Language=F#OOB-7962024

Mme Hélène Laverdière (Laurier-Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-398 qui visait à réformer le régime canadien d'accès aux médicaments de manière à pouvoir fournir à moindre coût des médicaments à des milliers de personnes dont la vie est menacée par des maladies telles que le VIH, le paludisme ou la tuberculose, partout dans le monde.

J'ai passé 18 mois à consulter toutes les parties concernées par le
sujet. J'ai discuté avec des fabricants de médicaments d'origine qui s'étaient
opposés au projet de loi précédent, mais qui ont donné leur aval pour que ce
nouveau projet de loi aille en comité. J'ai rencontré un fabricant de produits
pharmaceutiques génériques qui a déjà eu recours au régime canadien d'accès aux
médicaments. Il m'a expliqué pourquoi le régime actuel ne fonctionnait pas. Je
me suis également entretenue avec les représentants d'un large réseau
d'organisations de la société civile qui défendaient le projet de loi.

Mon collègue d'en face n'a pas fait autant d'efforts.

[Traduction]

En fait, ce n'est que quelques jours avant le vote qu'il a parlé aux
fabricants de médicaments d'origine et il ne l'a fait qu'après que ces derniers
nous ont écrit pour nous dire qu'ils sont d'accord avec le renvoi du projet de
loi C-398 au comité. Pourquoi? Parce que les
députés d'en face ne s'intéressaient pas vraiment au projet de loi. Ils avaient
décidé dès le départ qu'ils allaient s'y opposer pour des raisons partisanes.
Ils n'hésitaient pas à déformer la vérité pour cela.

Permettez-moi de donner quelques exemples.

Les conservateurs ont fait valoir que le projet de loi affaiblirait les
garanties mises en place pour éviter que les médicaments soient détournés. C'est tout simplement faux. Toutes les garanties adoptées par le Parlement lorsqu'il a créé, à l'unanimité, le RCAM en 2004 restent en place. Aucune garantie n'a été modifiée.

Ils disaient que le projet de loi éliminerait les mesures visant à
garantir la qualité des médicaments fournis. Encore là, c'est faux. Santé Canada sera toujours tenu de contrôler tous les médicaments exportés.

Les conservateurs ont fait valoir que le projet de loi violerait les
obligations contractées par le Canada aux termes du traité de l'Organisation
mondiale du commerce sur les droits de propriété intellectuelle. C'est encore
une fois faux. Des experts ont affirmé que le projet de loi C-398 respecterait toutes les
règles de l'OMC.

Ensuite, les conservateurs ont dit qu'il pourrait nuire aux
négociations avec l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange. Or, l'Union européenne possède un règlement similaire.

[Français]

À vrai dire tous ces pseudo-arguments ne sont que des prétextes, pour
les conservateurs, pour s'opposer au projet de loi. C'est pour ça qu'ils se sont
rabattus sur autre chose à chaque fois que leurs arguments étaient
réfutés.

N'ayant plus trouvé aucun argument qui tienne la route, les
conservateurs ont finalement évoqué les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le VIH et le sida en Afrique. Et je soupçonne que mon collègue d'en face en parlera encore dans quelques instants.

C'est très bien de lutter contre le sida en Afrique, mais pourquoi ne
pouvons-nous pas aussi adopter une mesure qui, sans coûter le moindre sou aux contribuables, permettrait de tirer le maximum de l'argent destiné à l'aide
humanitaire, de sauver des vies et même de créer des emplois au Canada?

[Traduction]

Quelques jours avant le vote, suffisamment de députés, y compris des
députés conservateurs, soutenaient le projet de loi, ce qui nous aurait permis
de le renvoyer au comité. Or, le gouvernement en a décidé autrement. Il a fait
passer la partisanerie avant une mesure qui pourrait sauver des vies. Il a
véhiculé des faussetés au sujet du projet de loi. Il a fait pression sur ses
députés pour qu'ils ne votent pas en faveur de ce qu'ils croient être juste et
il a déçu des milliers de Canadiens. C'est maintenant le gouvernement qui porte la responsabilité.

 

L'hon. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC):

Monsieur le Président, si le député avait assisté aux travaux du comité lorsqu'il étudiait un projet de loi presque identique à celui-ci, il saurait que les
fonctionnaires indépendants qui ont témoigné devant ce comité ont contredit à peu près tout ce que le député vient d'affirmer.

Je suis heureux de répondre aux commentaires formulés tout à l'heure
par le député de Laurier—Sainte-Marie sur le
projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets
(drogues utilisées à des fins humanitaires internationales).

[Français]

Le gouvernement est un partenaire international actif et un leader
mondial dans la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. Le
gouvernement du Canada a apporté d'importantes contributions aux mécanismes mondiaux qui sont devenus des instruments principaux pour procurer à moindre coût des médicaments aux pays à revenus faibles et intermédiaires.

[Traduction]

J'aimerais vous rappeler un exemple important. Le Canada figure parmi
les contributeurs les plus généreux au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, auquel il a versé 540 millions de dollars pour la
période de 2011 à 2013. Ce fonds mondial est un mécanisme international qui vise à assurer le financement des programmes de réduction des effets du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme dans les pays à revenu faible ou moyen.

Le fonds est devenu l'un des principaux mécanismes de lutte contre ces
maladies; il a permis de venir en aide à 4,2 millions de personnes atteintes du
VIH/SIDA, de traiter 9,7 millions de tuberculeux et de distribuer 310 millions
de moustiquaires pour prévenir la prolifération du paludisme. Nos autres
contributions importantes comprennent 149,6 millions de dollars versés au
dispositif mondial pour l'approvisionnement en médicaments dans le cadre du partenariat antituberculeux; 450 millions de dollars à l'Initiative sur les
systèmes de santé en Afrique; et 2,85 milliards de dollars pour favoriser la
santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le Canada jouant à cet égard un rôle de chef de file dans le cadre de l'Initiative de Muskoka.

Le gouvernement tient son engagement de faciliter l'accès aux
médicaments dans les pays en développement. Notre action a donné les résultats que je viens d'indiquer. En revanche, le projet de loi irait à l'encontre de nos obligations commerciales internationales et ne ferait pas augmenter les exportations vers les pays en développement.

Le Canada n'est pas un producteur de médicaments génériques à bon
marché et ne saurait concurrencer les pays émergents qui produisent à faible
coût. On estime que l'Inde, par exemple, fournit 80 % des antirétroviraux
offerts aux pays en développement. En outre, d'après l'Organisation mondiale de la santé, plus de 98 % des médicaments essentiels sont des génériques ou ne sont pas brevetés dans les pays en développement.

Le projet de loi C-398 porterait atteinte à la protection
des brevets, réduisant ainsi l'attrait du Canada pour ceux qui veulent investir
dans les sciences novatrices à l'origine des nouveaux médicaments, sans pour autant augmenter le volume des médicaments canadiens fournis à ceux qui en ont besoin.

C'est pourquoi le gouvernement va continuer à diriger des initiatives
mondiales pour envoyer des médicaments à ceux qui en ont besoin, en employant les moyens les plus efficaces pour sauver des vies.

[Français]

 

Mme Hélène Laverdière:

Monsieur le Président, cela me prendrait 10 minutes pour répondre à tout cela.

[Traduction]

Premièrement, mon collègue a dit que des fonctionnaires ont témoigné
contre ce projet de loi au comité, alors que le projet de loi n'est jamais allé
au comité. Je me demande même s'il a pris le temps de le lire, ce dont je
doute.

Ensuite, il a dit que le texte va au-delà de nos obligations
commerciales. Les experts qui ont participé aux négociations de l'OMC pour en établir le cadre ont déclaré que le projet de loi était tout à fait compatible
avec les obligations en vertu de l'OMC.

On nous dit ensuite que cela empiéterait sur la protection des brevets
et nuirait essentiellement aux fabricants de produits pharmaceutiques de marque.
Les dirigeants des compagnies qui produisent ces produits de marque ont écrit
aux chefs de tous les principaux partis en décembre pour leur dire qu'ils
n'avaient aucune objection à ce que le projet de loi soit renvoyé au
comité.

Vraiment, les conservateurs sont tellement isolés et ils s'efforcent de
rapailler des arguments qui ne tiennent tout simplement pas debout.

 

L'hon. Mike Lake:

Monsieur le Président, les experts dont je parle sont des fonctionnaires indépendants qui ont témoigné à maintes reprises et qui ont déclaré que le projet de loi aura bel et bien les conséquences dont le député nie l'existence.

Le projet de loi C-398 n'aurait pas fait augmenter
l'exportation de médicaments génériques fabriqués au Canada vers les pays en développement. Le projet de loi ne tenait pas compte du fait que ces pays ont accès à des médicaments génériques produits par d'autres fabricants à faible coût, par exemple au Brésil ou en Inde. Le projet de loi, s'il avait été mis en oeuvre, aurait été incompatible avec les obligations internationales du Canada et aurait affaibli le régime canadien de propriété intellectuelle. C'est ce que les experts indépendants ont dit.

Notre gouvernement va continuer de mettre l'accent sur ce qui
fonctionne. Or, ce qui fonctionne de façon avérée, c'est l'approche globale du
gouvernement pour aider le monde en développement. Cela comprend le maintien du
régime canadien d'accès aux médicaments et la fourniture d'aide financière à des initiatives mondiales de santé publique. Nous continuerons d'être l'un des
principaux donateurs à des fonds comme le Fonds mondial, l'Initiative sur les
systèmes de santé en Afrique et le dispositif mondial pour l'approvisionnement en médicaments.

Ces initiatives et d'autres encore ont permis d'obtenir des résultats
intéressants. À l'échelle du globe, plus de 8 millions de personnes
séropositives vivant dans des pays à revenu faible et moyen recevaient une
thérapie antirétrovirale contre le sida à la fin de 2001. Ce chiffre a été
multiplié par plus de 25 depuis 2002. Des progrès ont également été réalisés
pour d'autres maladies. Quatre fois plus de gens étaient traités contre la
tuberculose qu'en 2000.

Nous ne nous arrêterons pas là. Nous continuerons de donner l'exemple
au sein de la communauté internationale pour accroître la disponibilité des
traitements pour les plus vulnérables du monde entier.